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Aide à la création d'entreprise : ce qui change en 2017

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 facilite l'accès à l' ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs d'Entreprise) aux salariés licenciés repreneurs d'entreprise, mais rend l'exonération de charges sociales dégressive au delà d'un certain seuil de revenus et module l’exonération de charges sociales en fonction des revenus tirés de la nouvelle activité.

Une exonération modulée en fonction des revenus tirés de la nouvelle activité

Tous les bénéficiaires de l'ACCRE, qu'ils soient demandeurs d'emploi indemnisés ou non, bénéficient d'une exonération des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité.Cette exonération est applicable pour une période de 12 mois, sur la partie de leur rémunération ou de leur revenu professionnel inférieur à 120 % du Smic.

Pour les entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2017, l’exonération sera :
- totale lorsque les revenus ou rémunérations annuels seront inférieurs ou égaux aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 29 421 € en 2017) ;
- dégressive lorsque les revenus ou rémunérations annuels seront supérieurs aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieurs audit plafond (soit des revenus compris entre 29 421 € et 39 228 €) ;
Le créateur d’entreprise dont les revenus ou rémunérations annuels seront au moins égaux au plafond de la sécurité sociale (soit 39 228 € en 2017) ne pourra plus bénéficier de l’exonération de ses charges sociales.

Attention : ces modifications ne s'appliquent pas aux micro-entrepreneurs, qui bénéficient d'un mécanisme d'exonération spécifique, ni aux entreprises créées ou reprises avant le 1er janvier 2017, pour lesquelles l’exonération plafonnée susvisée (120 % du SMIC) reste applicable.
 

L’ACCRE plus accessible aux salariés licenciés repreneurs d’entreprise

Actuellement les salariées licenciés d'une entreprise en difficultés (soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire) qui reprennent tout ou partie de cette entreprise peuvent prétendre à l’exonération de cotisations dans le cadre de l’ ACCRE. Pour bénéficier de cette aide, ces salariés repreneurs d’entreprise doivent s’engager à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées.
A compter du 1er janvier 2017, le bénéfice de l’ACCRE ouvert aux salariés des entreprises en difficulté est attribué pour toute création ou reprise d’entreprise, qu’il s’agisse ou non de  celle qu’ils ont quittée. La condition d'investissement en capital des aides est par ailleurs supprimée.

 

Last modified onmercredi, 28 décembre 2016 04:23
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