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Aide à l'embauche de 4000 € dans les PME : le dispositif est prolongé jusqu'au 30 juin 2017

Les entreprises de moins de 250 salariés, quels que soient leur statut et leur forme juridique, peuvent bénéficier d'une aide pour l'embauche d'un salarié en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois, sous réserve de remplir plusieurs conditions cumulatives.

Rappel : cette aide est également ouverte aux embauches en contrat de professionnalisation de 6 mois et plus.

Parmi ces conditions, il fallait, jusqu'à présent que la date du 1er jour d'exécution du contrat de travail soit comprise entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016.
Bonne nouvelle, un décret vient de prolonger la période de mise en oeuvre de cette aide à l'embauche en l'étendant aux contrats de travail dont l'exécution débute jusqu'au 30 juin 2017.

RÉGIME JURIDIQUE DES DISPOSITIFS
D'AIDE À L'EMBAUCHE
AIDE À L'EMBAUCHE DANS LES PME AIDES À L'EMBAUCHE D'UN PREMIER SALARIÉ
Date d'application du dispositif Embauches prenant effet entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016 Première embauche prenant effet entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016
Entreprises concernées Entreprises de moins de 250 salariés Toutes entreprises n'appartenant pas à un groupe
Entreprises sans salarié depuis au moins 12 mois
Entreprises exclues Particuliers employeurs
Embauches ouvrant droit à l'aide CDI ou CDD de 6 mois ou plus ou contrat de professionnalisation de 6 mois ou plus Premier salarié en CDI ou en CDD de 6 mois ou plus ou en contrat de professionnalisation de 6 mois ou plus
Conditions de rémunération de l'embauché Rémunération inférieure ou égale à 1,3 SMIC Pas de condition de rémunération
Montant de l'aide 4 000 € maximum pour un même salarié sur une période de 2 ans
Aide versée à la fin de chaque trimestre  à raison de 500 euros maximum par trimestre
Montant proratisé en fonction du temps de travail du salarié (temps partiel possible) et de la durée du contrat de travail
Formalités à accomplir par l'employeur  auprès de l'ASP Demande de prise en charge (formulaire Cerfa)  à adresser dans les 6 mois suivant le début d'exécution du contrat
Attestation de présence pour chaque salarié, à transmettre, via le portail Sylaé dans les 6 mois de l'échéance de chaque trimestre
Cumuls possibles avec d'autres dispositifs d'aide aux entreprises Accre
CICE
Embauche en CDI ou en CDD de 6 mois ou plus à l'issue d'un contrat d'apprentissage
Aide des collectivités locales
Aides versées aux travailleurs handicapés non financées par l'Etat
Accre
Aide des collectivités locales
Aides versées aux travailleurs handicapés non financées par l'Etat
Cumuls impossibles avec d'autres dispositifs d'aide aux entreprises Aide temporaire à l'embauche d'un premier salarié
CAE/CUI
Contrat de génération
Contrat d'apprentissage
Aide à l'embauche dans les PME
Contrat d'apprentissage
Contrat de professionnalisation conclu en CDD de moins de 6 mois


 

Last modified onjeudi, 05 janvier 2017 04:16
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