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Inaptitude au travail : dernières précisions en Cassation

Inaptitude au travail : les dernières précisions de la Cour de cassation

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation donnent un éclairage sur la procédure de licenciement pour inaptitude, notamment sur l'importance des échanges avec le médecin du travail pour justifier l'impossibilité de reclassement.

Incidence du classement en invalidité 2e catégorie

Lorsque le salarié avise l’employeur de son classement en invalidité 2ème catégorie et manifeste son intention de reprendre le travail, l’employeur est tenu d’organiser une visite de reprise. A défaut, il s’agit d’un comportement fautif qui cause au salarié un préjudice ouvrant droit à des dommages-intérêts. C’est ce que rappelle la Cour de cassation (Cass. soc., 11 janv. 2017, n°15-15.054).
Pour mémoire, le classement d’un salarié en invalidité n’a pas d’incidence en soi sur le contrat de travail ; ce n’est pas un motif de licenciement. A l’issue de l’arrêt de travail du salarié classé en invalidité, c’est la procédure liée à l’inaptitude qui s’applique, notamment avec l’obligation d’effectuer une visite de reprise dès lors que le salarié se tient à la disposition de l’employeur (Cass. soc., 28 oct. 2009, n°08-43.251).
 

Justification de l’impossibilité de reclassement

L’employeur ne peut licencier un salarié pour inaptitude que s’il justifie de l’impossibilité de le reclasser, hormis le cas où l’avis d’inaptitude précise expressément que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12). Pour justifier l’impossibilité de reclassement, l’employeur a tout intérêt à solliciter à nouveau le médecin du travail après le constat d’inaptitude. C’est ce qu’illustrent 2 arrêts récents de la Cour de cassation.
En effet, « si l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise, et le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l’inaptitude par ce médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l’employeur de l’impossibilité de remplir cette obligation ».
 
Ainsi, l’impossibilité de reclassement est justifiée lorsque :
- postérieurement à l’avis d’inaptitude à tout poste et à la reprise d’un travail d’un salarié, le médecin du travail, à la suite de la demande formée par l’employeur quant aux mesures envisageables pour reclasser le salarié avait indiqué que l’état de santé de ce salarié était incompatible avec l’exercice d’un travail salarié et qu’il n’y avait pas de reclassement possible pour ce salarié placé en invalidité 2ème catégorie. Par ailleurs, l’employeur avait procédé en vain à des recherches de reclassement au sein de l’ensemble des sociétés du groupe (Cass. soc., 11 janv. 2017, n°15-22.485) ;
- l’employeur était revenu devant le médecin du travail après le constat d’inaptitude pour lui faire préciser quel poste pourrait convenir au salarié. Ce dernier lui avait répondu qu’il pouvait lui être proposé un poste sur un autre site, ce qu’a fait l’employeur mais qui a été refusé par le salarié (Cass. soc., 11 janv. 2017, n°15-11.314).
Remarque : à noter que depuis le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de la réforme sur l’inaptitude issue de la loi Travail, le code du travail prévoit expressément que « l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi… en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail » (C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12).
 

Nature juridique de l’indemnité compensatrice de préavis

Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, il perçoit une indemnité compensatrice de préavis (C. trav., art. L. 1226-14). Cette indemnité de préavis, malgré son caractère indemnitaire, est soumise à cotisations dans la mesure où en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts, elle est assujettie à l’impôt sur le revenu. C’est ce que précise la Cour de cassation. En effet, selon l’article L 242-1 du code de sécurité sociale, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail intervenant à l’initiative de l’employeur sont assujetties aux cotisations sociales dès lors qu’elles constituent une rémunération imposable en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts (Cass. soc., 11 janv. 2017, n°15-19.959).
 

Incidence du licenciement pour inaptitude invalidé sur les allocations chômage

Lorsque le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle est déclaré sans cause réelle et sérieuse, l’employeur ne peut être condamné à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié. L’article L. 1235-4 du code du travail qui prévoit ce remboursement dans la limite de 6 mois n’est pas applicable au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (Cass. soc., 11 janv. 2017, n°15-10.594).
 
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