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La liquidation unique des retraites va faire des perdants

Source : Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, Nº 17277, 2 mars 2017
 

RetraiteBase

L’effet global de la liquidation unique dans les régimes alignés (Lura) devrait être négatif pour les retraités, mais ce résultat cache des différences entre assurés, selon des premières études examinées par le Conseil d’orientation des retraites (COR), le 1er mars 2017.
 

Évolutions des formes d’emploi et droits à retraite

 
Pris en application de l’article 43 de la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 (v. le dossier juridique -Retraite- nº 36/2014 du 21 février 2014), la liquidation unique pour les polypensionnés des régimes alignés (régime général, RSI, régime des salariés agricoles) doit permettre de calculer et de verser une pension unique aux intéressés alors que précédemment ils pouvaient en percevoir deux, voire trois. Si la liquidation unique dans les trois régimes alignés (Lura) devait initialement prendre effet au 1er janvier 2017 (date fixée par la loi du 20 janvier 2014), elle n’entrera finalement en vigueur qu’au 1er juillet 2017 (en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017).
 
Dans le cadre de son dossier du 1er mars 2017 sur les « évolutions des formes d’emploi et droits à retraite », le Conseil d’orientation des retraites (COR) s’est penché sur la Lura et le constat est sans appel, si le dispositif constitue une simplification pour l’assuré, il aura une « une influence non négligeable » sur le montant de sa pension.
 

De nouvelles règles de calcul des pensions au 1er juillet 2017…

Au 1er juillet 2017, la pension d’un assuré affilié successivement, alternativement ou simultanément au régime général, au régime des salariés agricoles et au RSI sera calculée comme s’il avait relevé d’un seul régime. Pour le calcul de ses droits, seront additionnés, pour chaque année civile d’affiliation :
– l’ensemble des rémunérations sur lesquelles l’assuré a cotisé auprès de l’ensemble de ces régimes, pour déterminer le nombre de trimestres acquis chaque année ;
– l’ensemble des périodes retenues pour la détermination du droit à pension dans l’un de ces régimes ;
– le total des salaires et revenus perçus, sans que leur somme puisse excéder le montant du plafond annuel de sécurité sociale.
En tout état de cause, le nombre de trimestres retenu ne pourra être supérieur à quatre par année civile.
… qui auront un impact sur le niveau des retraites…
 

Ces nouvelles règles de calcul de la retraite pour les assurés polyaffiliés devraient avoir des conséquences importantes :

 
– sur les règles d’acquisition des trimestres. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2017, un maximum de quatre trimestres par an sera validé. Actuellement, un assuré relevant par exemple simultanément de deux régimes de retraite peut valider jusqu’à huit trimestres par an (quatre trimestres dans chaque régime d’affiliation). À l’inverse, un polyaffilié faiblement rémunéré dans chaque régime peut valider moins de quatre trimestres/an, alors que la somme des revenus dans les deux régimes lui aurait permis d’en acquérir davantage ;
– sur le calcul du salaire annuel moyen (SAM). Dans le nouveau dispositif, les 25 meilleures années seront recherchées sur l’ensemble de la carrière. Actuellement, les 25 meilleures années, retenues sur l’ensemble de la carrière, sont déterminées dans chaque régime, ce qui peut être pénalisant ;
– sur le calcul du coefficient de proratisation. Actuellement, la durée d’assurance est prise en compte dans chaque régime dans la limite de la durée requise pour le taux plein, le coefficient de proratisation peut alors être supérieur à 1. Ainsi, un polypensionné, né en 1955 (166 trimestres requis) ayant travaillé 45 ans (18 ans au RSI + 27 ans au régime général) se voit appliquer actuellement un coefficient de proratisation porté à 1,08 (18/41,5 + 27/41,5 = 45/41,5). À partir du 1er juillet 2017, le coefficient de proratisation ne pourra être supérieur à 1. La pension sera égale au SAM x taux de liquidation x proratisation de la pension (dans notre exemple 1 au lieu de 1,08).
 

… lesquelles devraient baisser

 
Selon la Cnav, compte tenu des prévisions actuelles, la pension annuelle perçue avec la Lura devrait être en moyenne moins favorable de 1 % qu’avant la réforme (sur la période 2018 à 2037). Parmi les perdants, ceux qui auront plus de quatre trimestres superposés par an et ceux pénalisés par le nouveau coefficient de proratisation. Pour autant, l’effet de la proratisation devrait s’atténuer avec le temps du fait de l’augmentation de la durée requise pour le taux plein, prévient-elle. En revanche, la Lura aurait des « effets positifs sur le SAM » (salaire annuel moyen). Mais au total, entre 2017 et 2030, les deux tiers des assurés liquidés en Lura devraient percevoir une pension moins élevée. En revanche, pour les trois régimes, la réforme permettrait des économies évaluées à 48 millions en 2018 et 149 millions d’€ en 2020.
Pour sa part, la Drees a dressé un focus sur les gains et pertes de trimestres pour la génération née en 1954. Dans cette classe d’âge, les polycotisants représentent 19,5 % des assurés. Pour ces derniers, au titre des seules années de polycotisation, il y aurait perte de trimestres dans 45,1 % des cas du fait de la liquidation unique et gain dans 10,6 % des cas. Sur l’ensemble de la carrière, deux polycotisants sur cinq perdraient entre un et quatre trimestres mais 10 % d’entre eux en perdraient plus que sept. À l’inverse 12,5 % des polycotisants gagneraient des trimestres : mais un seul trimestre dans 80 % des cas.
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