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Stagiaires en entreprise : gratifications et cotisations sociales en 2017

Source : Liaisons sociales Quotidien - Le dossier juridique, Nº 75/2017, 20 avril 2017

 

Stagiaires en entreprise

Les élèves et étudiants effectuant un stage en entreprise dans le cadre de leur cursus pédagogique doivent percevoir une gratification pour tout stage d’une durée supérieure à deux mois consécutifs ou deux mois, consécutifs ou non, au cours de la même période scolaire ou universitaire (C. éduc., art. L. 124-6).
 
À NOTER
La durée du stage déterminant l’obligation de verser une gratification au stagiaire est décomptée en fonction de la durée de présence, sept heures, consécutives ou non, équivalant à un jour et 22 jours, consécutifs ou non, équivalant à un mois (C. éduc., art. D. 124-6). La gratification est due dès lors que le stage a une durée dépassant 44 jours (sur la base de sept heures par jour) ou 308 heures.
 

MONTANT MINIMAL DE LA GRATIFICATION 

À défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu fixant un montant plus favorable, la gratification est égale à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3,60 € par heure de stage en 2017 (même montant qu’en 2016).
Le calcul de la gratification versée au stagiaire s’effectue sur la base des heures réellement effectuées(C. éduc., art. D. 124-8).
 
Pour verser cette gratification, l’organisme d’accueil dispose de deux options :
– le versement d’une gratification mensuelle correspondant aux heures effectuées dans le mois (option 1) ;
– le versement d’une gratification mensuelle lissée calculée sur la totalité de la durée du stage (option 2).
Exemple : un étudiant effectue 124 heures en mai, 137 heures en juin et 149 heures en juillet (soit 410 heures entre le 1er mai et le 31 juillet 2017). Il doit percevoir une gratification totale minimale de 1 476 € (410 heures x 3,60 €).
 
Si l’employeur opte pour l’option 1, il devra verser au stagiaire :
– 446,40 € en mai (124 heures x 3,60 €) ;
– 493,20 € en juin (137 heures x 3,60 €) ;
– 536,40 € en juillet (149 heures x 3,60 €).
Si l’employeur opte pour l’option 2, le stagiaire recevra 492 € par mois (1 476 €/3).
 
À NOTER
En application de la loi du 10 juillet 2014, les gratifications perçues par les stagiaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic (CGI, art. 81 bis). Selon l’administration fiscale, la limite d’exonération des gratifications versées aux stagiaires n’est pas proratisée en fonction de la durée du stage dans l’année (Instr. fiscale du 17 février 2017 BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10-20170217).
 

Sécurité sociale : Cotisations

Les cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi de stagiaires en entreprise, d’élèves et étudiants de certains établissements d’enseignement, et de stagiaires de la formation professionnelle continue, sont calculées sur des bases forfaitaires.Nous présentons ci-après les bases applicables depuis le 1er janvier 2017, ainsi que le montant des cotisations restant dues.
 
SOURCES// • Site Urssaf • Circ CNAV nº 2016-53 du 22 décembre 2016
 

SEUIL DE LA FRANCHISE DE COTISATIONS

La gratification versée au stagiaire (qu’elle soit obligatoire ou facultative) est exonérée de cotisations et contributions sociales (à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, v. page 2), dès lors que son montant ne dépasse pas, au titre d’un mois civil, le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré multiplié par 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3,60 € en 2017.
Lorsque la gratification est supérieure à ce montant, seule la fraction dépassant ce seuil est soumise à cotisations de sécurité sociale (part patronale et part salariale), ainsi qu’à CSG, CRDS, cotisations solidarité-autonomie, Fnal et versement transport.
À titre d’exemple, si l’organisme d’accueil verse une gratification de 1 740 €, alors que la gratification totale minimale due au stagiaire est égale à 1 476 €, les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale seront calculées sur une assiette de 264 € (1 740 € – 1 476 €).
La part dépassant le seuil de la franchise ne bénéficie pas du taux réduit de cotisations d’allocations familiales.
 
À NOTER
Le stagiaire n’étant pas un salarié, aucune contribution n’est due au titre de l’assurance chômage (Dir. Unédic nº 93-30 du 29 juin 1993), de la retraite complémentaire (Lettre-circ. Arrco nº 96-15 du 14 février 1996), de la contribution au dialogue social (Circ. Acoss du 2 juillet 2015), des cotisations pénibilité, ainsi que de l’AGS et de l’AGFF (urssaf.fr).
 
Accidents du travail et Maladie Professionnelle 
Tous les stagiaires bénéficient d’une protection contre le risque AT-MP et sont rattachés à ce titre au régime général de la sécurité sociale. En fonction de l’existence et du montant de la gratification versée, l’affiliation, la déclaration de l’accident et le paiement de la cotisation AT-MP incombe à l’établissement d’enseignement ou à l’entreprise d’accueil.
 
 
Last modified ondimanche, 23 avril 2017 05:31
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