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Important ! Formation Professionnelle, FO signe l'Accord National Interpro.

Il aura fallu plusieurs mois rythmés par une séance hebdomadaire, une interruption par les employeurs, et finalement 14 dernières heures de négociation mercredi 21 février pour arriver à un accord sur la formation professionnelle. Certes technique, il n’en porte pas moins sur des droits essentiels pour les salariés.

Les droits du Congé Individuel Fotmation (CIF) sont préservés dans le COmpte Personnel de Formation 

Le CIF devient le "Compte Personnel Formation de Transition Professionnelle" et tous les droits sont maintenus. 

Parmi les mesures saillantes : le maintien de l’heure en tant qu’unité de calcul du compte personnel de formation (CPF) et le renforcement de celui-ci. À compter du 1er janvier 2019, le Compte Personnel de Formation sera alimenté annuellement de 35 heures de droits (contre 24 heures actuellement). Avec un plafond qui passe de 150 heures à 400 heures (55 heures par an pour les moins qualifiés, plafonnées à 550).


Le CPF est complété d’un volet transition professionnelle, qui permet d’intégrer les droits équivalents au Congé Individuel de Formation (CIF). Le projet d’accord fait en effet explicitement référence aux articles du Code du travail actuel relatifs au CIF (articles L.6322-6 et suivants). Tout projet de CPF de transition fera l’objet d’un accompagnement par un organisme habilité au titre du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP), donc indépendant de l’entreprise. Les conditions requises pour un projet de transition professionnelle sont en particulier de viser un diplôme, un titre ou une certification professionnelle.

L’accord entérine par ailleurs la montée en puissance du CEP. Ce dispositif, gratuit pour les salariés, a pour objet d’échanger et de faire le point sur la situation professionnelle de la personne afin de favoriser l’élaboration et la conduite d’un projet professionnel.

  • Une contribution unique de formation

Sur le financement, les entreprises devront verser chaque année une contribution unique. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la contribution est fixée à 1,23 % du montant des rémunérations versées. Pour les entreprises de 11 salariés et plus, la contribution équivaut à 1,68 % du montant des rémunérations versées.


Focus : FO signe l’accord sur la formation professionnelle
Le bureau confédéral de Force Ouvrière a décidé de signer l’accord sur la formation professionnelle. Une décision motivée par l’inscription dans le texte de plusieurs points importants, dont :

  • la préservation et le renforcement des droits au titre du CPF,
  • la préservation de ceux du CIF avec le CPF de transition professionnelle,
  • le rôle central des branches dans le pilotage de l’alternance professionnelle.
  • Sur l’Assurance chômage, FO entend, pour se positionner, s’assurer que le gouvernement respectera l’ensemble du dispositif.
Last modified onlundi, 05 mars 2018 17:23
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