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LE PACTE : incitation à redistribuer les richesses aux salariés.

Qu’est-ce que le PACTE ?

Autrement dit le "Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises". Il s’agit d’un projet de loi en lien direct avec la loi Travail, projet  présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018 et comportant pas moins de 70 articles..

Contexte et objectifs :

Dans un contexte où les entreprises françaises peinent à croître à la même vitesse que leurs voisines européennes : un peu moins de 6000 entreprises de taille intermédiaire France contre plus de 12 000  en Allemagne par exemple.

Les principaux objectifs de ce projet de loi sont :

-lever tous les obstacles à la croissance des entreprises via toutes les étapes, de la démarche de création en passant par leur financement jusqu’à leur transmission.

- remettre les entreprises au centre de la société.

 

Ses principales mesures :

Parmi les 70 articles, quelques mesures phares tentent de démontrer la volonté de l’état de faire profiter tout le monde de ce PACTE y compris les salariés :

             1)    Mesure visant à  supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation pour les entreprises de moins de 250 salariés à compter du 1er janvier 2019.

En effet,  près de 50 % des salariés ne bénéficient pas toujours des dispositifs de participation et d'intéressement, familiers de ceux qui travaillent dans de grandes entreprises.Selon la Dares, seuls 54,9% des salariés ont accès à un dispositif de participation, d'intéressement ou d'épargne salariale (PEE, Perco). Cette proportion tombe à 16,5% dans les entreprises de moins de cinquante salariés, et à 12,5% chez les moins de dix. Avec cette mesure l’Etat espère doubler (donc de passer à 32%) le nombre de salariés bénéficiaires dans les entreprises de moins de 50 salariés.  Le gouvernement souhaite que ces allègements  puissent profiter aux salariés, en donnant envie aux patrons de partager à moindre coût la richesse produite par l’entreprise.

Il reste toutefois comme à toute mesure, un bémol : « Un niveau de bénéfice exigé de plus en plus difficile à atteindre »afin de pouvoir toucher ces primes…  On peut donc se demander quels seront les objectifs définis et les efforts quotidiens à fournir dans ces entreprises pour espérer accéder au précieux sésame.

2)    Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite

Chacun pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée. Le gouvernement souhaite que "l’épargne retraite soit le  produit phare de l’épargne des Français ; Ces produits– Perp, Perco, contrats Madelin représentent actuellement 220 milliards d’euros d’encours contre 1 700 milliards d’euros pour l’assurance-vie et 400 milliards pour les livrets réglementés".

Le projet de loi  prévoit d’autoriser les transferts d’un produit d’épargne retraite à l’autre. Ceux-ci seront gratuits si le produit a été détenu pendant au moins cinq ans. Dans le cas contraire, les frais ne pourront excéder 3 % de l’encours. Ceci dans le but d’inciter le salarié à ne pas cumuler les dispositifs. De plus, pour chaque versement volontaire, l’épargnant aura droit à une déduction sur ses revenus imposables. Une fois à la retraite, il aura le choix entre  le versement en capital et le versement sous forme de rente, forme la plus courant aujourd’hui.

 

L’ambition du PACTE est donc clairement affichée : au-delà de la volonté de faciliter le développement des entreprises et donc créer de l’emploi, ce projet de loi vise aussi à inciter celles-ci à mieux partager leur valeur avec leurs salariés.

Mis en ligne par VANDENBUSSCHE C.

Last modified onjeudi, 21 juin 2018 14:31
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