Menu
RSS

EGALITE HOMMES FEMMES : le nouvel INDEX qui va faire du bruit

EGALITE HOMMES FEMMES : le nouvel INDEX qui va faire du bruit

 

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, promulguée le 5 septembre 2018, prévoit le passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultats, en matière d’égalité professionnelle. Pour ce faire, a été mis en place un index d’égalité entres femmes et hommes, présenté par le gouvernement ce 22 novembre 2018. Sa mise en application à caractère obligatoire sera échelonnée, et ne concernera dans un premier temps, que les entreprises de plus de 1000 salariés. Celles-ci devront avoir publié leur « note globale » le 1er mars 2019  sur leur site internet. Les résultats détaillés pour chaque indicateur devront également être mis à disposition des partenaires sociaux. Pour les entreprises de 250 à 1000 salariés, celles-ci auront la même obligation de mise en place mais bénéficieront  d’un accompagnement pédagogique jusque septembre et bénéficieront donc d’un délai supplémentaire. Les plus petites entreprises ont quant à elles jusqu’au 1er mars 2020 pour mettre en place ce nouvel outil de mesures.

Cinq indicateurs pondérés portant sur les données chiffrées de l’année précédente,  composent cet index (à noter que seuls 4 seront évaluées pour les entreprises entre 50 et 250 salariés) :

-critère1 : pour avoir la totalité des points, l’entreprise devra connaître aucun écart de salaires entre hommes et femmes à postes et âges comparables. « Les rémunérations moyennes comparées comprendront les rémunérations de base et variables, ainsi que les primes individuelles de performance et les avantages en nature. Seront exclues les primes et salaires liés aux conditions de travail et les primes de départ et de précarité. Les rémunérations seront également examinées à « âge comparable », selon quatre tranches : moins de 30 ans, 30 à 40 ans, 40 à 50 ans, plus de 50 ans.

-critère 2 : écart de taux d’augmentations : si l’entreprise a augmenté autant d’hommes que de femmes, le maximum de 20 points lui sera accordé, 15 points si l’écart est à 2% ou 2 personnes près.

-critère 3 : écart de taux de promotions : si l’entreprise a augmenté autant d’hommes que de femmes, le maximum de 15 points lui sera accordé. Ce calcul pourra être réalisé sur trois ans.

-critère 4 : augmentations salariales au retour de congés maternité : à la suite d’un congés maternité, la salariés doit être majorée des augmentations générales + moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son absence par les salariés faisant partie de la même catégorie professionnelle.  15 points accordés si chaque salariée concernée respecte ce critère. A défaut aucun point pour l’entreprise.

-critère 5 : nombre de femmes parmi les dix plus hautes rémunérations : 10 points accordés si au moins 4 femmes en font partie.

 

Si l’entreprise atteinte un score inférieur à 75 sur 100, elle devra mettre en place des actions correctrices sous peine de sanctions financières. A savoir que les données nécessaires à établir la notation globale de l’entreprise se trouvent déjà dans la BDES* (bases de données économiques et sociales). A défaut, celle-ci aura trois ans à compter de la première mise en application pour atteindre au moins ce score. A défaut, une pénalité financière pourra être appliquée, pouvant atteindre jusqu’à 1% de la masse salariale.  Afin de s’assurer de la bonne mise en place de cet outil, près de 7000 contrôles seront réalisés  chaque année par l’inspection du travail.

 

Je pense que comme moi vous serez curieux de connaître les résultats de l’entreprise en la matière, puisque certains le disent déjà, je cite:

« Ce rendez-vous devrait réserver quelques surprises, en particulier dans le secteur bancaire qui est le plus mauvais élève sur le plan salarial derrière la construction dans les simulations réalisées par le ministère du Travail ».

 

Rédigé et mis en ligne par VANDENBUSSCHE Coralie.

Sources: Site du Ministère du travail / Les ECHOS.fr

Last modified onjeudi, 07 février 2019 09:24
More in this category: « Bulletin Actualités 31/1/2019
back to top

Mentions Legales

  • Site hébergé par SAS OVH, Siège social 2 Rue Kellerman, 59100 Roubaix, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045.

Qui est en ligne

Nous avons 6 invités et aucun membre en ligne